N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le candidat qui veut se faire reconnaître une équivalence de diplôme ou de formation doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, payer les frais prévus par le paragraphe 4 de l’article 1 et lui fournir les documents suivants:

1°  son dossier académique incluant la description des cours suivis, le nombre de crédits ou d’heures s’y rapportant de même que les résultats obtenus;

2°  une preuve de tout diplôme;

3°  une attestation de sa participation à tout stage ou toute autre activité de formation continue ou de perfectionnement;

4°  une attestation et une description de son expérience pertinente de travail.

D. 775-2004, a. 2.